Proposition de loi Création d'un statut de l'élu communal
commission des lois
N°COM-13
22 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 305 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 7
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Alinéa 3
1° Après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus »
2° Remplacer les mots : « de communautés » par les mots : « d’intercommunalités »
Objet
Amendement de corrections rédactionnelles