Proposition de loi Création d'un statut de l'élu communal
commission des lois
N°COM-32
27 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 305 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. »
Objet
La cessation d’activité partielle ou totale doit pouvoir être compensée par une majoration indemnitaire pour tous les élus locaux pour garantir une attractivité des mandats et favoriser la diversification sociale.