En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui lieraient écoles et collèges, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur la base d’une convention entre les collectivités concernées.

Cette disposition, bien que non-obligatoire, interpelle les milieux éducatifs et les élus locaux. Sa rédaction, relativement floue, et son introduction, par amendement à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, ne semblent pas à la hauteur des enjeux.

La possibilité offerte aux collectivités de créer des EPSF risque par ailleurs de créer des différences entre les écoles proches ou éloignées des collèges et d’accélérer fortement la disparition des écoles en milieu rural.

Cela va à l’encontre de la proximité dont nous avons besoin pour l’ensemble des services publics et pour l’école en particulier ; mais aussi de la nécessaire revitalisation des zones hyper-rurales et de leurs communes.