En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. MILON, VANLERENBERGHE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ, Mme DINDAR, MM. Bernard FOURNIER, GUERRIAU, MOGA et JANSSENS, Mme GOY-CHAVENT, MM. DECOOL, LEFÈVRE et LONGEOT, Mmes FÉRAT, GATEL, BILLON et SOLLOGOUB, MM. DANESI et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PRIOU, GILLES, BONHOMME, de LEGGE, Alain MARC et DELCROS, Mme PERROT et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peuvent, de leur propre initiative, administrer aux élèves ou étudiants des médicaments, sans prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »

Objet

Ce présent amendement propose d’inscrire dans la loi des pratiques infirmières qui existent déjà.

En effet, dans le cadre du protocole des soins et des urgences (BO du 6 janvier 2000), les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent délivrer aux élèves qui viennent les consulter certains médicaments dits d’usage courant.

Il convient de souligner qu’en toute autonomie, dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, ils établissent un diagnostic infirmier à partir d’un examen clinique et de l’analyse des besoins exprimés.

Il y a donc le contrôle d’un infirmier, qui est lui-même un professionnel de santé. C’est important de le préciser.

Cela n’est d’ailleurs pas sans conséquences pour l’élève. L’administration des médicaments en vente libre dans les pharmacies, par les infirmiers de l’Éducation nationale, permet un retour rapide en classe. Il soulage également l’élève et permet de lutter contre les dangers liés à l’automédication et ses dérives.

Inscrire cette pratique dans la loi, qui n’est pas n’importe quelle norme juridique, est attendu par ce corps professionnel.