Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-136
18 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun de prévoir une délégation insuffisamment encadrée de certaines compétences des conseils d’administration des établissements du second degré, aux commissions permanentes et, ce, d’autant plus que ces dernières constituent de simples émanations des premières et qu’elles ne disposent pas de droit de vote.