Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-152 rect.
29 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC et MOGA et Mmes PERROT, VÉRIEN, de la PROVÔTÉ, GUIDEZ et FÉRAT
ARTICLE 8
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Après l?alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d?un accord majoritaire des enseignants de l?établissement, l?obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire.
Objet
Une répartition innovante des heures d?enseignement sur l?ensemble de l?année scolaire ne peut se réaliser sans une conception assouplie de l?ORS des enseignants. Il ne s?agit en aucun cas d?augmenter le temps de travail mais de permettre, sous réserve d?un accord de la majorité des enseignants d?un établissement, de comptabiliser cet ORS sur un temps différent de la semaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.