Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

N°COM-159

18 avril 2019

(1ère lecture)

(n° 323 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. DECOOL


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot

article

rédiger la fin du deuxième alinéa ainsi

« notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure. »

Objet

L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.