Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-159
18 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. DECOOL
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Après le mot
article
rédiger la fin du deuxième alinéa ainsi
« notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure. »
Objet
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.