Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-177
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Après le mot :
« enfant »
Insérer les mots :
« , de tous les sexes, français et étrangers, ».
Objet
Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.
Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.
Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.