En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 3

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Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois » ;

2° Au seconde alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois ».

Objet

Les crèches sont des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Les modalités de leur création, extension et transformation sont fixées dans le code de la santé publique.

L’étude impact précise que les structures d’accueil de la petite enfance devront s’adapter à l’obligation d’instruction à trois ans.

Par coordination avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, il est proposé de modifier le seuil d’accueil des crèches de zéro à trois ans.