Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-185
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3 TER (NOUVEAU)
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1° Remplacer le mot :
« La »
par les mots :
« Un formulaire type de demande d’inscription et la »
2° Remplacer les mots :
« cette demande d’inscription est fixée »
par les mots :
« celle-ci sont fixés ».
Objet
L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.
Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.
Il est également proposé que ce décret fixe un formulaire type de demande d’inscription afin d’uniformiser les procédures d’inscription à l’école.
La fixation de ce formulaire type devra faire l’objet d’une concertation avec la communauté éducative notamment sur la pertinence de certaines informations demandées.