En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 5

Après le mot :

« éducation »

insérer les mots :

« et consultation de la communauté éducative ».

Objet

Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.

Après avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, ces établissements seront créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités.

Afin que ces projets soient partagés, il est proposé de prévoir une consultation préalable de la communauté éducative.