En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 12

Remplacer les références : « 1° et 2 » par les références : « 1°, 2° et 4° »

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’éducation nationale »

III. - Alinéa 15

Remplacer le mot : « Quatre » par le mot : « Deux »

IV. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil.

Objet

L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).

Il modifie la composition du conseil d’administration.

CNESCO
8 personnalités désignées par différents ministres
4 parlementaires
2 membres du CESE

CEE
6 personnalités désignés par le seul Ministre de l’Education Nationale
4 parlementaires
4 représentants du Ministre de l’Education Nationale

Il existe donc un poids trop important du Ministère sur ce conseil qui doit évaluer de manière indépendante l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.

Il est donc proposé de rééquilibrer cette composition en réintroduisant les deux membres du CESE, en réduisant le nombre de représentants du Ministre de l'Education nationale et en supprimant son pouvoir exclusif de désignation.