Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-206
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation d’un établissement donnent lieu à une communication et à un débat en conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1 ou en conseil d’administration mentionné à l’article L. 421-2. »
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Dans le cadre de son rapport annuel, il prévoit sa communication et un débat national avec la communauté éducative.
Il est proposé de prévoir également une communication et un débat sur les résultats des évaluations d’établissements au niveau local en conseil d’école et en conseil d’administration.