En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. »

Objet

L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).

Actuellement le chapitre I^er bis du titre IV du livre II du code de l’éducation comporte un article L. 241-15 prévoyant un décret d’application qui a disparu avec sa réécriture complète.

C’est le décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 qui avait été pris pour application de ce chapitre.

L’étude d’impact précise qu’un décret simple devra prévoir la durée et les modalités de renouvellement du mandat des quatre personnalités qualifiées membres du futur Conseil, les conditions de désignation des représentants du ministre chargé de l’éducation nationale et les modalités de fonctionnement du futur Conseil.

Il est donc proposé de réinsérer cet article.