En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

A l’alinéa 4, après les mots "santé invalidant", ajouter les mots :

" et prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant".

Objet

Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille opéré par l’autorité administrative compétente prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant (troubles "dys", trouble du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, troubles du spectre autistique, etc.).