Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-214
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa est ainsi complété :
« dans le respect d’un pourcentage minimal fixé par décret. »
Objet
L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.
En théorie, il existe aujourd’hui une priorité d’accès aux postes d’assistants d’éducation aux étudiants boursiers.
Dans les faits, aucune règle de vient préciser cette priorisation. Il y a donc de grandes disparités territoriales.
Il est donc proposé de prévoir un pourcentage minimal d’étudiants boursiers par les assistants d’éducation recrutés par les chefs d’établissements.