En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme KELLER, MM. DANESI et CANEVET, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LAUGIER et CAZABONNE, Mmes DOINEAU et BILLON, MM. LAFON, MOGA et LAUREY et Mme PERROT

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de l'alinéa 1

Ajouter la phrase:

 A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire, renouvelable tous les 5 ans après une évaluation de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Objet

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits « jardins d'enfants », qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif.

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50h par semaine) dès l’âge de 2 ans à des enfants de tous milieux sociaux.

Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne. Ce projet de loi ne doit pas condamner ce modèle éducatif innovant qui n’a pas d’équivalent et ne pourrait se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé.

Au contraire, la création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette innovation pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à une plus grande diversité d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Mettre fin à ces établissements serait donc totalement contraire à l’esprit et à l’objectif de ce projet de loi, c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier.