En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSPERRIN et RETAILLEAU, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, DANESI et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. KAROUTCHI, LAFON, LAMÉNIE, LAUGIER, LEFÈVRE, LELEUX, Henri LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, Alain MARC, MOGA, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. SIDO et SOL et Mmes THOMAS, TROENDLÉ et VULLIEN

ARTICLE 9

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, son avis préalable est obligatoire ;

Objet

Cet amendement précise que la saisine préalable du conseil d’évaluation de l’école est obligatoire s’agissant des évaluations conduites par le ministère au niveau national.

Cette disposition vise à éviter que le nouvel organisme ne soit contourné par le ministère, comme le CNESCO l’a été pour l’évaluation du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire.