Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-255
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE et DAUBRESSE, Mmes MORHET-RICHAUD et DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-Marc BOYER, Mmes DEROMEDI, DURANTON, CHAIN-LARCHÉ et LANFRANCHI DORGAL, MM. DECOOL et POINTEREAU, Mmes GRUNY et TROENDLÉ et MM. DUFAUT, GREMILLET et Henri LEROY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique et l’égalité d’accès à la technologie du numérique sur tout le territoire.
Objet
L’éducation au numérique et l’instauration du service public de l’enseignement numérique doit faire l’objet d’une évaluation, notamment afin de s’assurer que les territoires ruraux ne sont pas défavorisés dans ce domaine par rapport aux zones urbaines.