Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-257
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes JOUVE et LABORDE et MM. ROUX, CASTELLI et CORBISEZ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer les mots "par leur engagement et leur exemplarité"
Objet
Les notions d’engagement et d’exemplarité manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complétée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par conséquent, il est proposé de supprimer ces deux notions.