En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE et MM. ROUX et CASTELLI

ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui vise à transformer, dans les établissements publics locaux d’enseignement, la faculté de délégation du conseil d’administration à la commission permanente en une obligation n’est pas souhaitable, pour des raisons de représentativité. En effet, la commission permanente ne reflète pas nécessairement l’ensemble des sensibilités représentées au conseil d’administration. Dans l’objectif d'alléger l'ordre du jour des conseils d'administration, rien n’empêche aujourd’hui le conseil d’administration de décider librement que certaines questions doivent relever de la commission permanente.