Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-270
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOUVE
ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 24 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, représente une immixtion dans la gestion d'une collectivité territoriale. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il est demandé la suppression de cet article.