En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE et MM. ROUX et CASTELLI

ARTICLE 8

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Alinéa 4

A la première phrase, près les mots" sous contrat" ajouter les mots suivants : 

" et sont soumis à l’accord du conseil d’école ou du conseil d’administration et du conseil pédagogique."

Objet

L'objet de cet amendement est d'éviter toute injonction dans la mise en oeuvre de travaux de recherche en matière pédagogique. Il permet donc que ces travaux de recherche soient validés par les instances des établissements concernés afin d'avoir l'aval de la communauté éducative (conseil d'école ou conseil d'administration et conseil pédagogique).