En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE et MM. ROUX et CASTELLI

ARTICLE 15

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Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ».

Objet

Au sujet de l'article 15 du projet de loi, le Conseil d'Etat relève que  l'objectif poursuivi par le Gouvernement (d'extension aux autres corps de la possibilité de dérogation dont peut bénéficier le corps enseignant, afin de permettre une gestion harmonisée de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale) serait plus surement satisfait par une modification de l'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que par une modification du code de l'éducation. 

Tel est l'objet de cet amendement.