Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-284
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes LABORDE et JOUVE et M. ROUX
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance au découpage territorial des circonscriptions académique, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales que du Parlement.