En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE 3

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Après le 5e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Après la première phrase de l'article L.111-2 du code de l'éducation, insérer la phrase suivante : 

"Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l'âge de l'instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d'enseignement secondaire le plus près possible de son domicile."

Objet

Il est impératif de permettre une scolarité au plus proche du domicile des élèves, notamment en milieu rural. Dans l'objectif de renforcer l'égalité d'accès à l'instruction, cet amendement  crée un objectif d' accueil de tout enfant en âge d'instruction obligatoire au plus près du domicile. 

Cet objectif se retrouve actuellement à l'article L113-1 du code de l'éducation,  au chapitre III relatif aux "dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire", du titre Ier du code de l'éducation. Le présent projet de loi supprime ces dispositions, qui n'ont plus à se trouver au chapitre suscité, au vu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Il serait toutefois regrettable que tout objectif d'accueil au plus près du domicile disparaisse du code.