En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX et CASTELLI et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 4

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant pris en charge des dépenses obligatoires visées au premier alinéa pour la scolarisation d’enfants dans une école ou une classe maternelle d’enseignement privé sous contrat, avant la date de publication de la loi n°… du … , bénéficie de manière pérenne d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement correspondant au montant de ces dépenses apprécié à la date susmentionnée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement  vise à instituer une compensation financière pour certaines communes ou certains groupements de communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation d’enfants dans une école ou une classe maternelle d’enseignement privé sous contrat, avant la date de publication de la présente loi, afin de ne pas créer d'inégalités entre communes.

Afin de supprimer tout risque d'irrecevabilité, l'amendement proposé se fonde sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) : un rapport d'information de la commission des Finances(n°263 (2013-2014), La recevabilité financière des amendements et des propositions de lois, fait au nom de la commission des Finances par M. Philippe Marini, Sénateur (pp.84-86), estime que la DGF étant assimilée à un prélèvement sur recettes, il est possible de l'augmenter dès lors qu'elle comporte un "gage".