Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-294
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme JOUVE et M. ROUX
ARTICLE 1ER BIS F (NOUVEAU)
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Modifier cet article de la manière suivante :
Les mots ", y compris en France d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "métropolitaine et ultramarine."
Objet
Amendement rédactionnel supprimant la distinction faite entre France et France d’Outre-mer.