Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-295
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOUVE et M. ROUX
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Supprimer les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,"
Objet
Cet amendement supprime la dérogation temporaire de deux ans concédée aux jardins d’enfants afin de la pérenniser. Il s’agit d’accorder aux jardins d’enfants le droit de donner l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à six ans.