Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-297
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. KARAM, HASSANI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER BIS F (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « y compris dans ses territoires d' outre-mer »
Objet
Rédactionnel