Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-299
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. KARAM, HASSANI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Remplacer les mots:
en présence des
Par les mots:
en présence d’une ou des
Objet
Cet amendement vise à ce que la présence systématique de toutes les personnes détentrices de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ne soit pas nécessaire.