En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. HENNO et DÉTRAIGNE et Mmes DOINEAU, LOISIER et PERROT

ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots « parent 1 et parent 2 » par « responsable 1 et responsable 2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Figureront, à la suite de ces mentions, des cases à cocher avec les dénominations suivantes : mère, père, tuteur, autre responsable légal ».

Objet

Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, cette mesure visait à prendre en compte les différents cas de situation familiale. En revanche, la rédaction adoptée n’est pas non plus totalement juste juridiquement. Il y a des cas où la personne habilitée à remplir la fiche ou le document administratif n’est pas un parent. De plus, cet article a créé des émois dans la population qu’il faut entendre. C’est pourquoi, cet amendement vise à corriger l’erreur juridique tout en prenant en compte la diversité des situations de responsabilités légales de l’enfant.