En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, HASSANI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et au quatrième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, les mots « parents ou tuteurs » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ».

Objet

Amendement de coordination