En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme TROENDLÉ, M. KAROUTCHI, Mme DESEYNE, M. COURTIAL, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY, M. CARDOUX, Mme NOËL, M. Jean-Marc BOYER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, LE GLEUT, REVET, SIDO et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. GREMILLET

ARTICLE 5

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À l'alinéa 4 :

I. Substituer au mot : « doit » les mots : « a l’obligation ».

II. Substituer aux mots : « au moins une » le mot : « deux ».

Objet

Le contrôle de l’enseignement dispensé dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est nécessaire à la garantie d’une éducation satisfaisante pour tous les enfants et conforme aux programmes scolaires. Prévoir, dans ce cadre, un contrôle obligatoire au moins une fois par an conduira à ce que certaines familles soient contrôlées deux fois dans l’année, tandis que la plupart ne seront contrôlées qu’une seule fois. Le risque que les éventuelles défaillances de ces dernières ne puissent être identifiées existe, dès lors qu’un unique contrôle par an ne semble pas suffisant pour s’assurer qu’une famille assure l’éducation régulière de ses enfants.

Dans un souci d’égalité et d’efficacité, le présent amendement vise donc à prévoir un contrôle obligatoire et identique pour tous de la conformité de l’enseignement assuré par la famille au droit de l’enfant à l’instruction deux fois par an et par enfant et à affirmer plus fortement l’obligation pour l’État d’effectuer ce contrôle.