En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et CANAYER, M. CUYPERS, Mme GRUNY et MM. HOUPERT, KENNEL et LAMÉNIE

ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Ajouter une phrase :

« Les maires doivent donner leur accord explicite à toute création d’établissement sur leur territoire »

Objet

La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient, au préalable, nécessaires.

De plus, son impact dans les territoires ruraux ne serait pas négligeable entraînant à la fois de nombreux kilomètres effectués chaque jour par les enfants mais aussi des risques accrus de suppression de classes.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de sécuriser le dispositif en créant l’obligation pour les maires de donner leur accord explicite pour la mise en place d’une telle organisation sur leur territoire.