En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS C (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 511-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 511-3-1. - Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire. »

Objet

Tout en conservant le principe de l’absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :

- les dispositions de l’article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ; 

- la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ;

- est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires.