Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

N°COM-328

19 avril 2019

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BRISSON, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er bis E prescrit l’emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d’élève.

Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l’article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d’ordre réglementaire.