Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-335
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;
Objet
La rédaction proposée est susceptible de faire naître une ambiguïté quant aux modalités du calcul du coût moyen départemental.
Afin de préserver les règles actuelles du calcul du montant du forfait, le présent amendement aligne la rédaction proposée de l’article L. 442-5-1 avec celle de l’article L. 442-5, en faisant référence au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public.