En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Objet

L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique permet, à titre expérimental, de rendre l’instruction obligatoire entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d’outre-mer.

Compte tenu de l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction et de l’instauration d’une obligation de formation jusqu’à la majorité, cette disposition perd son sens ; le présent amendement l’abroge en conséquence.