Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-338
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les motifs d’exemption
Objet
Cet amendement précise qu'il reviendra au décret en Conseil d’État de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune.