Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-341
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire
Objet
L’exercice de la compétence scolaire par les établissements publics de coopération intercommunale a pour conséquence leur substitution aux communes dans leurs droits et obligations. Leur mention au présent article n’est donc pas nécessaire.