En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, rapporteur

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, réévalués chaque année scolaire,

2° Après les mots :

code de l'éducation

insérer les mots :

au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.

Objet

Cet amendement revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l’Assemblée nationale.

Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente – et sans proportion avec les sommes en jeu – qu’entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée. Surtout, compte tenu des prévisions démographiques, la réévaluation annuelle ne serait pas à l’avantage de la très grande majorité des communes.

Cet amendement propose en conséquence de revenir au texte initial, à savoir de faire reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l’année précédente. Toutefois, il introduit un mécanisme régulateur permettant aux communes qui le souhaitent, parce qu’elles constatent une augmentation continue du nombre d’élèves de maternelle liée à la réforme, de demander le renouvellement du calcul du montant de la compensation.