Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-343
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Avant les mots :
dans la limite
insérer les mots :
en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat,
Objet
Cet amendement prévoit que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction tiendra compte de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat consentie par certaines collectivités territoriales antérieurement à la présente loi.