Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-344
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 4, deuxième phrase
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Remplacer les mots :
la maîtrise
par les mots :
l’acquisition
Objet
Cet amendement apporte des précisions quant à l’objet du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l’éducation nationale : il supprime le « notamment », source d’ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d’« acquisition », alignant la rédaction de l’article avec celle des articles L. 442-2 du code de l’éducation et 227-17-1 du code pénal.