Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-353
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 5 NONIES (NOUVEAU)
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I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 112-1
par la référence :
L. 401-2
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur
par le mot :
Il
Objet
Cet amendement déplace les dispositions du présent article à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires.