Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-360
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants
Objet
Cet amendement supprime la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. Celles-ci demeurant définies sur une base hebdomadaire, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.