Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-362
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
scolaire
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la précision, ajoutée par l’Assemblée nationale, que la nouvelle instance « veille à ce que les évaluations conduites fassent l’objet d’adaptations pour les élèves en situation de handicap ». En effet, celle-ci se révèle superflue – la prise en compte des élèves en situation de handicap procédant de sa mission de définition des méthodologies d’évaluation. En outre, elle rend inintelligible la rédaction du 1° de l’article L. 241-12 proposé : le « à ce titre » au début de la seconde phrase devant faire référence à la mission de garantir la cohérence des évaluations conduites par le ministère.