Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-373
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
Objet
Transfert de dispositions en provenance du 7° de l'article 5 quinquies.