En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, rapporteur

ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

Objet

Transfert de dispositions en provenance du 7° de l'article 5 quinquies.