Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-377
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-2. – La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
« La formation continue s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Elle peut donner lieu à une indemnisation.
« L’offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »
Objet
La formation continue n'est aujourd'hui obligatoire que pour les enseignants du 1er degré. Le code de l'éducation est peu contraignant pour les autres : il prévoit que "chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement". Or, comme le rapport Laborde-Brisson sur le métier d'enseignant l'avait rappelé, la formation continue des professeurs constitue le levier principal d'amélioration de leurs pratiques professionnelles et des performances de notre système éducatif. La formation continue doit donc devenir obligatoire pour tous les professeurs. Dès lors, elle constituera, pour tous, à la fois un droit et un devoir.
Il est toutefois indispensable de prévoir que les actions de formation continue s'accompliront en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Dans ce cas, bien entendu, elle pourra être indemnisée.