Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-379
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
Objet
Il est important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé. Il est donc prévu qu’outre les postes à profil, le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans son établissement.